Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par RES’EAU PRO RAI’SON D’ETRE dont le siège social est situé 1 chemin du champs creux, ZA de la planche sèche à Orchamps Vennes (25 390), ci-après dénommée par RES’EAU PRO RAI’SON D’ETRE, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.reseauproraisondetre.com ci-après l’acheteur.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 30 août 2022 et s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par RES’EAU PRO RAI’SON D’ETRE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site www.reseauproraisondetre.com pour leur usage strictement personnel.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.reseauproraisondetre.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sur le site internet www.reseauproraisondetre.com sont présentés dans une optique de préserver notre patrimoine de base, dans un respect de l’Homme et du vivant.
Les informations qui sont écrites sont en constante évolution, en rapport avec les nouvelles découverte dans ces secteurs.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.reseauproraisondetre.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que le Vendeur mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés, tels que précisés lors de la passation de la commande.
À tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
RES’EAU PRO RAI’SON D’ETRE
1 chemin du champs creux,
ZA de la planche sèche
25 390 Orchamps Vennes
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.reseauproraisondetre.com.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1. Passation de la commande
Les commandes sont à passer sur le site Internet www.reseauproraisondetre.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par RES’EAU PRO RAI’SON D’ETRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre RES’EAU PRO RAI’SON D’ETRE et ses clients et seules ces données font foi en cas de litige entre RES’EAU PRO RAI’SON D’ETRE et son client.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.reseauproraisondetre.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.reseauproraisondetre.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.reseauproraisondetre.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.reseauproraisondetre.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à sa disposition dans son compte personnel.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Un délai de cinq jours ouvrés est nécessaire à la confirmation de l'action de paiement.
Le paiement est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client.
En cas de refus exprès ou tacite du Client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs non conformes, le Vendeur procèdera à l’annulation de la commande ou de la transaction, le refus tacite du Client étant entendu l’absence de réponse du Client à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la demande des justificatifs.
Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par le Vendeur, dans les conditions prévues par les Conditions générales d’Utilisation et la Politique Confidentialité.
ARTICLE 8 - Livraisons
Le mode d'expédition et les frais de port sont en fonctions du poids de la commande. L'expédition des commandes ne se fait que sur la France métropolitaine. Pour les pays de la Zone Européenne, la Corse et les DOM-TOM, le Client devra contacter directement le Vendeur afin de connaître les possibilités de livraison et les tarifs.
Toutes les commandes sont expédiées par la poste ou par le transporteur du choix de l’usine.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du poids. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. L'expédition de la commande s'effectue à réception du règlement par le Vendeur.
A titre indicatif, les délais de livraison sont généralement compris entre 1 et 6 jours et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande et de la destination.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande dans la France métropolitaine. Dans tous les cas, le Vendeur confirme la date d'expédition de chaque commande au Client par message électronique.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
En cas de retard de livraison, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse secretariat@eauditson.com au Vendeur un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
ARTICLE 9 – Vérification de la commande à sa livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens commandés au moment de la livraison.
Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les plus brefs délais.
A défaut de réserves ou de réclamations sur le bon de commande, les biens sont réputés avoir été livrés en parfait état.
Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le "service client" par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 6.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation et Réclamations
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Avant tout retour, le Client devra contacter le "service client" du Vendeur pour obtenir un numéro de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné dans un délai de 15 jours à réception du numéro d'accord de retour, en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le remboursement ne peut être effectué qu'à la réception des produits.
Les frais afférents à la réexpédition des produits sont à la charge de l'expéditeur. Le Vendeur s'engage à échanger ou à rembourser, selon la volonté du Client, le produit ainsi que les frais de livraison 'aller' dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation, sous condition de réception de la marchandise par le Vendeur.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des biens seront prises en compte. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée par le Vendeur avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les produits mis en vente sur notre site bénéficient de la garantie fabricant. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
La garantie légale de conformité (Code de la consommation) :
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie des vices cachés (Code civil) :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les frais liés au retour des produits sont à la charge du Client, le Vendeur ne prenant en charge que les frais de réexpédition.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211.9 du code de consommation.
Dans ce cas, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
ARTICLE 14 – Droits de propriétés intellectuelles
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 15 - Force majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours, le Client à la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 6.
ARTICLE 16 - Nullité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 17 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.reseauproraisondetre.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
ARTICLE 20 – Correspondances
Le site de la Relation clientèle de la boutique www.reseauproraisondetre.com auquel doit être adressée toute correspondance relative à toute commande effectuée en ligne, est situé au:
RES’EAU PRO – RAI’SON D’ETRE
1 chemin du champs creux,
ZA de la planche sèche
25 390 Orchamps Vennes